CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Ces conditions sont acquises meme au cas ou le contrat de location n'aurait pu etre signé du à l'absence de personnel sur le chantier au moment de la livraison. Le seul fait d'un incident sur le chantier justifierait la prise de possession du materiel.
DUREE:
La location prend effet du jour de la mise à disposition jusqu'au jour du retour du matériel en bon état,chez nous ou au lieu indiqué par nous. Si le locataire conserve le matériel au delà de la durée convenue, la location et ses conditions générales se poursuivent. Aucun arret du fait du locataire sans restitution du matériel ne suspendra la location. Une location commencée le matin et terminée l'après midi compte une journée.
FACTURATION :
La facturation s'établie sur 5 jours calandaire par semaine.Le prix de location s'etend pour un service n'excédant pas 8h par jour, 39h par semaine, ou 169h par mois.
Tout dépassemant entrainera une majoration dans la meme proportion du prix de la location.
Nos appereils sont livrés avec le plein de carburant et seront rendu par le locataire le plein fait.Dans le cas contraire le plein lui sera facturé.Il appartient au client de controler que le plein a bien étéeffectué avant la prise en compte du matériel.Le locataire ne peut a aucun moment objecter que le matériel n'a pas répondu a ses besoin et aisi demander une réduction du prix de la location.Les préjudices,interets de retard,pénalités,frais divers pouvant etre occasionées par une panne du matériel loué,ou un retard de mise a disposition,ne peuvent en aucun cas nous etre imputés.
PAIEMENT :
Le paiement de la location sera fait par cheque a restitution du materiel, sauf stipulation contraire.
ENLEVEMENT DU MATERIEL ET RETOUR :
Les frais de transport du materiel loué, sont à la charge du locataire. Toute fois, la livraison du materiel peut etre faite par les soins de la société LOCAMAT.52 à la demande expresse du locataire. Le transport étant alors facturé a celui-ci au tarif en vigueur au moment de la location. Un reçu du materiel peut etre délivré par notre société au retour de celui-ci a nos ateliers mais ne constitue pas une reconnaissance de bon état de marche ni de non détérioration éventuelle, ni d'éxistence de tous les éléments et accessoires de ce materiel, que nous réservons de vérifier ultérieurement.
ENTRETIEN :
L'entretien du materiel n' est pas compris dans le prix de la location. Tous les jours le locataire doit:Controler le niveau d'huile moteur, compresseur,pompe à injection,circuit de refroidissement, circuit hydraulique. Controler le bon fonctionnement des filtres à air et gazole. Toute anomalie de fonctionnement doit nous etre signalée immédiatement. Il incombe au locataire de ne confier le materiel qu'a un personnel soigneux et expérimenté, de le protéger des intempéries, de l'entretenir constamment en bon état. Toutes les réparations nécessaires y compris les pièces usées en cours de location par suite de défaut d'entretien, mauvaise utilisation ou accidents sont entièrement à la charge du locataire. En période de froid le materiel devra etre protégé efficacement contre le gel. En cas de pièces déféctueuses, nous sommes tens de les remplacer dans les plus brefs délais, la location ne comptant pas pendant le temps de réparation.
COMPETENCE DE L UTILISATEUR :
L'utilisateur loueur de matériel sans chauffeur convient qu'il possède lui-meme ansi que les salariés a qui il confie notre matériel, les compétences nécessaires au bon usage, en toute sécurité pour lui-meme et les tiers, du materiel loué en nos etablissements ( CACES, autorisation de conduite). En aucun cas LOCAMAT.52 ne pourra etre tenu responsable d'une utilisation anormale et dangereuse de son materiel par des utilisateurs incompétents, inconcients et irresponsables.
PROPRIETE DU MATERIEL :
Le materiel loué est la propriété de la société LOCAMAT.52. Le locataire s'engage a faire respecter pendant toute la période de location le droit de propriété exclusive de LOCAMAT.52,notamment en prenant toutes les mesures nécessaires en acte et declarations en cas de saisie , vol, nantissement, réquisition du materiel loué.
En faisant le nécessaire à ses frais, pour obtenir la main levée de laz saisie ou nantissement. Dans tous les cas, il devra informer immédiatement la société LOCAMAT.52 de toutes mises en causes de son droit de propriété, et de tout dommage survenant au materiel.
RESPONSABILITE - ASSURANCE :
A l'égard des tiers (responsabilité civile) il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assureur en responsabilité civile: risque de circulation et hors circulation. Exploitation du fait de la detention et de l'usage du matériel loué ( y compris dommages aux biens confiés ). A l'égard du materiel le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu en soit la cause, notemment le transport. Dans le cas ou le transporteur est un tiers, il appartient au locataire de verifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante, à défaut de prendre toute mesure utile pour assurer les materiels. En cas de réparation rendue nécessaire par la faute du locataire le contrat ne pourra etre résilié, meme en cas de resiliation, avant la fin de la remise en état du materiel. En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre. Le materiel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai sur la base du cout d'achat actuel d'un materiel neuf, déduction faite d'un pourcentage de vetusté de 10% par an plafonné a 50%, le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d'assurance. La compagnie d'assurance du loueur est habilitéea exercer tout recours contre le locataire pour tous dommages non couverts par notre garantie Bris de Machine OBLIGATOIRE.
DECLARATION EN CAS DE SINISTRE :
En cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à ; Prendre toutes les mesures utiles pour proteger les interets du loueur ou de la compagnie d'assurance du loueur; En informer le loueur (agence ayant établi le contrat de location) dans les 24h par telecopie, telex, ou lettre recommandée. Faire établir dans les 24h auprès des autorités de police en cas d'accident corporel,vol,ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, dates heure et lieu ainsi que l'identification du materiel. Faire parvenir, dans les trois jours, au loueur tous les originaux des pieces ( rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier...) qui auront été établis.
ASSURANCE BRIS DE MACHINE :
Bris / les casses internes et mécaniques imprévisibles dans les seuls cas : Moteur, boite à vitesse, pompe hydraulique. Compte tenu des usages de la location, le loueur garantit automatiquement, sauf mention explicite sur le contrat de départ ou par écrit avant la location, les dommages causés au materiel loué dans le cadre d'une utilisation normale. A titre d'exemple se trouve garantis: Innondations, tempete et autre évènements naturel et catastrophiques à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques. Dommages électriques, court circuit, surtensions, incendie, foudre, explosion de toutes sortes. Etendue géographique: France métropolitaine. Exclusion: Les frais de réparation dus a l'utilisation du materiel dans les conditions anormales d'exploitation ou a d'autre fins que celles prévues par le constructeur ( surcharge, mauvais montage, vitesse execive.....) les dommages eaux, ou le vol des parties demontables, les oxydations et corrosions chimiques, les crevaisons de pneumatiques, batteries,vitres, feux... Les frais de réparation dus à la négligence de l'utilisateur; les dommages occasionnés par un accident de la circulations; la perte ou le vol du materiel.
TARIFICATION :
Le prix de l'assurance bris de machine est fixé a 8 % ht des locations hors carburant et fourniture, de nos tarifs en vigueur. Limitation de garantie franchises : bris de machine , vol, vandalisme, tempete ou grele, perte de l'outil 12% des réparations avec un minimum de 1500€ ht. Bris de glace : 300€ ht
VALIDITE :
Les presentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui ci a satisfait a toutes les échéances de loyer au jour du sinistre dans le délai de paiement qui lui est habituellement consenti par nos établissement, et si la déclaration au loueur a bien été faite au plus tard dans les 72 heures conformément aux dispositions de l'articles 2. Le fait d'accepter le present contrat de location implique l'acceptation des conditions de l'assurance.
CAUTION :
Sauf conditions spéciales, une caution, dont la valeur varie suivant le type de materiel loué et la durée présumé de location, sera exigée au moment de la prise en compte du materiel par le locataire, et ne sera restituée qu'après complet paiement ou encaissement des montants des factures de location s'y rapportant. Aucune dérogation ne sera accordée aux entreprises sans compte ouvert dans les livres et aux particuliers. Le défaut de paiement à la restitution du materiel entrainera automatiquement l'utilisation de la caution. L'éventuel excédant étant restitué au locataire dès reception par locamat52 de l'avis de crédit correspondant.
DIVERS :
En cas d'inéxécution de nos conditions de location, ou à défaut du paiement d'un seul loyer à son échéance, la location pourra etre résilié de plein droit 48h apres une simple mise en demeure de se conformer à nos conditions de location ou de payer et nous rentrerons immediatement en possession de notre materiel sans formalités judiciaires et sous reserve de tous nos droits. La location sera résilié de plein droit immédiatement, si le materiel n'est pas utilisé ou entretenu correctement.
